3304
Motion
Retiré(e)
Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications
A propos du dossier
Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications
Document de dépôt
3304
Retiré(e)
Letztes Update
·
18.05.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 17.11.2020
- Date d'évacuation
- 18.05.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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17.11.2020 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Baum | |
17.11.2020 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille et de l'Intégration |
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18.05.2021 |
Retiré(e) |
Chambre des Députés |
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