3304

Motioun Retiré(e)

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

Document de dépôt
3304 Retiré(e)
Update · 18.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.11.2020
Date d'évacuation
18.05.2021

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
Document de dépôt
17.11.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration
Décision prise en séance publique n°11, le 17-11-2020

 Commission de la Famille et de l'Intégration
18.05.2021 Retiré(e)
 Chambre des Députés