3304

Motion Retiré(e)

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

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A propos du dossier

Suspension des déguerpissements ordonnés et des coupures d'approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications

Document de dépôt
3304 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 18.05.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.11.2020
Date d'évacuation
18.05.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Baum
Document de dépôt
17.11.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration
Décision prise en séance publique n°11, le 17-11-2020

 Commission de la Famille et de l'Intégration
18.05.2021 Retiré(e)
 Chambre des Députés