3247

Motion Adopté(e)

Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA

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A propos du dossier

Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA

3247 Adopté(e)
Letztes Update · 14.07.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.07.2020
Date d'évacuation
14.07.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°55 Guy Arendt
14.07.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°55
Adoptée à main levée
Chambre des Députés