3247

Motioun Adopté(e)

Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA

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Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA

3247 Adopté(e)
Update · 14.07.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.07.2020
Date d'évacuation
14.07.2020

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°55 Guy Arendt
14.07.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°55
Adoptée à main levée
Chambre des Députés