319

Motion Adopté(e)

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE

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A propos du dossier

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE

319 Adopté(e)
Letztes Update · 28.04.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.04.2005
Date d'évacuation
28.04.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°32
28.04.2005 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32
Adoptée par main levée
Chambre des Députés