319
Motion
Adopté(e)
Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE
A propos du dossier
Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE
Document de dépôt
319
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
28.04.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 28.04.2005
- Date d'évacuation
- 28.04.2005
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.04.2005 | Déposé(e) en séance publique n°32 | ||
| 28.04.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
|