319

Motion Adopté(e)

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE

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A propos du dossier

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnnel dans le cadre de la directive 95/46/CE

Document de dépôt
319 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2005
Informations
Type
Motion
Date of submission
28.04.2005
Date d'évacuation
28.04.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°32
Document de dépôt
28.04.2005 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32
Adoptée par main levée 		Chambre des Députés