3172

Motion Retiré(e)

Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

3172 Retiré(e)
Letztes Update · 07.05.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.04.2020
Date d'évacuation
07.05.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Sven Clement
17.04.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Décision prise en séance publique n°30, le 17-04-2020

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.05.2020 Retiré(e)
Chambre des Députés