3172

Motioun Retiré(e)

Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

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Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

Document de dépôt
3172 Retiré(e)
Update · 07.05.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.04.2020
Date d'évacuation
07.05.2020

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Sven Clement
Document de dépôt
17.04.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Décision prise en séance publique n°30, le 17-04-2020

 Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.05.2020 Retiré(e)
 Chambre des Députés