3027

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un dispositif de réclamation anonyme permettant aux personnes âgées et leur entourage d'exprimer toute doléance ou réclamation en relation avec les structures ou services offerts

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A propos du dossier

Mise en place d'un dispositif de réclamation anonyme permettant aux personnes âgées et leur entourage d'exprimer toute doléance ou réclamation en relation avec les structures ou services offerts

3027 Refusé(e)
Letztes Update · 23.10.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
23.10.2019
Date d'évacuation
23.10.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°6 Marc Spautz
23.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés