3027

Motioun Refusé(e)

Mise en place d'un dispositif de réclamation anonyme permettant aux personnes âgées et leur entourage d'exprimer toute doléance ou réclamation en relation avec les structures ou services offerts

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Mise en place d'un dispositif de réclamation anonyme permettant aux personnes âgées et leur entourage d'exprimer toute doléance ou réclamation en relation avec les structures ou services offerts

3027 Refusé(e)
Update · 23.10.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
23.10.2019
Date d'évacuation
23.10.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°6 Marc Spautz
23.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés