2989

Motion Adopté(e)

Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation

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A propos du dossier

Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation

2989 Adopté(e)
Letztes Update · 03.07.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
03.07.2019
Date d'évacuation
03.07.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.07.2019 Déposé(e) en séance publique n°31
03.07.2019 Passage en séance publique n°31
03.07.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°31
Adoptée par 58 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés