2989
Motion
Adopté(e)
Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation
A propos du dossier
Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation
Document de dépôt
2989
Adopté(e)
Letztes Update
·
03.07.2019
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 03.07.2019
- Date d'évacuation
- 03.07.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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03.07.2019 | Déposé(e) en séance publique n°31 | ||
03.07.2019 | Passage en séance publique n°31 |
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03.07.2019 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°31 Adoptée par 58 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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