2989

Motioun Adopté(e)

Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation

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Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation

2989 Adopté(e)
Update · 03.07.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
03.07.2019
Date d'évacuation
03.07.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.07.2019 Déposé(e) en séance publique n°31
03.07.2019 Passage en séance publique n°31
03.07.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°31
Adoptée par 58 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés