2989
Motion
Adopté(e)
Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation
A propos du dossier
Réflexion sur la mise en oeuvre électronique de toute nouvelle loi, ainsi que son impact sur la digitalisation
Document de dépôt
2989
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
03.07.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 03.07.2019
- Date d'évacuation
- 03.07.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.07.2019 | Déposé(e) en séance publique n°31 | ||
| 03.07.2019 | Passage en séance publique n°31 |
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| 03.07.2019 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°31 Adoptée par 58 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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