2870
Motion
Adopté(e)
Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national pour la promotion des droits des personnes LGBTI et contrôle par le comité LGBTI des objectifs et actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière
A propos du dossier
Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national pour la promotion des droits des personnes LGBTI et contrôle par le comité LGBTI des objectifs et actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière
Document de dépôt
2870
Adopté(e)
Letztes Update
·
25.07.2018
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 25.07.2018
- Date d'évacuation
- 25.07.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.07.2018 | Déposé(e) en séance publique n°56 | Marc Angel | |
| 25.07.2018 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56 Adoptée par 34 voix contre 3 voix et 23 abstentions |
Chambre des Députés |
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