2870

Motioun Adopté(e)

Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national pour la promotion des droits des personnes LGBTI et contrôle par le comité LGBTI des objectifs et actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière

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Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national pour la promotion des droits des personnes LGBTI et contrôle par le comité LGBTI des objectifs et actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière

Document de dépôt
2870 Adopté(e)
Update · 25.07.2018
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
25.07.2018
Date d'évacuation
25.07.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.07.2018 Déposé(e) en séance publique n°56 Marc Angel
Document de dépôt
25.07.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56
Adoptée par 34 voix contre 3 voix et 23 abstentions 		Chambre des Députés