2870

Motion Adopté(e)

Mise en oeuvre des mesures prévues par le plan national pour la promotion des droits des personnes LGBTI et contrôle par le comité LGBTI des objectifs et actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière

A propos du dossier

Document de dépôt

2870 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 25.07.2018

Informations

Type: Motion

Date de dépôt: 25.07.2018
Date d'évacuation: 25.07.2018

Références au dossier

Bulletin 3

Annexes 1

Bulletin 3

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.07.2018	Déposé(e) en séance publique n°56	Marc Angel	Document de dépôt
25.07.2018	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56 Adoptée par 34 voix contre 3 voix et 23 abstentions	Chambre des Députés