2793

Motion Refusé(e)

Respect de l'article 24 de la Constitution

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A propos du dossier

Respect de l'article 24 de la Constitution

Document de dépôt
2793 Refusé(e)
Letztes Update · 15.11.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 56 voix contre 3 voix 		Chambre des Députés