2793

Motion Refusé(e)

Respect de l'article 24 de la Constitution

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Respect de l'article 24 de la Constitution

Document de dépôt
2793 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.11.2017
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 56 voix contre 3 voix 		Chambre des Députés