2793

Motion Refusé(e)

Respect de l'article 24 de la Constitution

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Respect de l'article 24 de la Constitution

2793 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.11.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 56 voix contre 3 voix
Chambre des Députés