2766

Motion Refusé(e)

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

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A propos du dossier

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

2766 Refusé(e)
Letztes Update · 27.04.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.04.2017
Date d'évacuation
27.04.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
27.04.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés