2766

Motion Refusé(e)

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

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A propos du dossier

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

2766 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2017
Date d'évacuation
27.04.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
27.04.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés