2766

Motion Refusé(e)

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

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A propos du dossier

Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis

Document de dépôt
2766 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2017
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.04.2017
Date d'évacuation
27.04.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
Document de dépôt
27.04.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés