2756

Motion Adopté(e)

Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise

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A propos du dossier

Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise

2756 Adopté(e)
Letztes Update · 23.03.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
23.03.2017
Date d'évacuation
23.03.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.03.2017 Déposé(e) en séance publique n°30 André Bauler
23.03.2017 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Adoptée par 51 voix contre 5 voix
Chambre des Députés