2756
Motion
Adopté(e)
Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise
A propos du dossier
Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise
Document de dépôt
2756
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
23.03.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 23.03.2017
- Date d'évacuation
- 23.03.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.03.2017 | Déposé(e) en séance publique n°30 | André Bauler | |
| 23.03.2017 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Adoptée par 51 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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