2756

Motioun Adopté(e)

Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise

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Invite du Gouvernement à conclure l'accord de prolongation des concessions et permissions avec RTL Group/CLT-UFA afin d'assurer la production et la diffusion du programme portant sur la mission de service public de télévision en langue luxembourgeoise

2756 Adopté(e)
Update · 23.03.2017
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
23.03.2017
Date d'évacuation
23.03.2017

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.03.2017 Déposé(e) en séance publique n°30 André Bauler
23.03.2017 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Adoptée par 51 voix contre 5 voix
Chambre des Députés