2725

Motion Refusé(e)

Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable

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A propos du dossier

Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable

2725 Refusé(e)
Letztes Update · 14.12.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.12.2016
Date d'évacuation
14.12.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°14 Gilles Roth
14.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés