2725

Motioun Refusé(e)

Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable

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Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable

2725 Refusé(e)
Update · 14.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.12.2016
Date d'évacuation
14.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°14 Gilles Roth
14.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés