2725
Motion
Refusé(e)
Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable
A propos du dossier
Mise en place, dans un esprit d'équité sociale, d'un régime de subventionnement direct (prime) au lieu d'un subventionnement indirect (abattement) en matière de mobilité durable
Document de dépôt
2725
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 14.12.2016
- Date d'évacuation
- 14.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Gilles Roth | |
| 14.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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