2714

Motion Refusé(e)

Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe

2714 Refusé(e)
Letztes Update · 08.12.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés