2714
Motion
Refusé(e)
Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe
A propos du dossier
Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe
Document de dépôt
2714
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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