2714

Motion Refusé(e)

Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe

Voir plus

A propos du dossier

Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe

2714 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés