2709
Motion
Refusé(e)
Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter
A propos du dossier
Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter
Document de dépôt
2709
Refusé(e)
Letztes Update
·
08.12.2016
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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