2709

Motion Refusé(e)

Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter

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A propos du dossier

Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter

Document de dépôt
2709 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
Document de dépôt
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix 		Chambre des Députés