2709

Motioun Refusé(e)

Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter

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Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter

Document de dépôt
2709 Refusé(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
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08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix 		Chambre des Députés