2690

Motion Adopté(e)

Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification

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A propos du dossier

Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification

2690 Adopté(e)
Letztes Update · 20.10.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
20.10.2016
Date d'évacuation
20.10.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.10.2016 Déposé(e) en séance publique n°3 Marc Angel
20.10.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3
Adoptée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés