2690
Motion
Adopté(e)
Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification
A propos du dossier
Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification
Document de dépôt
2690
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.10.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 20.10.2016
- Date d'évacuation
- 20.10.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.10.2016 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Marc Angel | |
| 20.10.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3 Adoptée par 55 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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