2690

Motioun Adopté(e)

Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification

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Invite du Gouvernement à donner son accord, sous certaines réserves, à l'AECG/CETA au sein du Conseil de l'UE et à lancer le processus démocratique de ratification

2690 Adopté(e)
Update · 20.10.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
20.10.2016
Date d'évacuation
20.10.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.10.2016 Déposé(e) en séance publique n°3 Marc Angel
20.10.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3
Adoptée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés