2631

Motioun Adopté(e)

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

Document de dépôt
2631 Adopté(e)
Update · 25.02.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
25.02.2016
Date d'évacuation
25.02.2016

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.02.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
Document de dépôt
25.02.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Gilles Roth, Député: Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur