2631

Motion Adopté(e)

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

Document de dépôt
2631 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 25.02.2016
Informations
Type
Motion
Date of submission
25.02.2016
Date d'évacuation
25.02.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.02.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
Document de dépôt
25.02.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Gilles Roth, Député: Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur