2588

Motion Adopté(e)

Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

A propos du dossier

Document de dépôt

2588 Adopté(e)

Letztes Update · 18.11.2015

Informationen

Type: Motion

Datum der Einreichung: 13.10.2015
Date d'évacuation: 18.11.2015

Références au dossier

Annexes 2

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.10.2015	Déposé(e) en séance publique n°1		Document de dépôt
14.10.2015	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.11.2015	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4	Chambre des Députés	Motion de Monsieur Serge Urbany, Député: Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues