2588

Motioun Adopté(e)

Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

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Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

Document de dépôt
2588 Adopté(e)
Update · 18.11.2015
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.10.2015
Date d'évacuation
18.11.2015

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.10.2015 Déposé(e) en séance publique n°1
Document de dépôt
14.10.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.11.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Serge Urbany, Député: Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues