2588

Motion Adopté(e)

Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

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A propos du dossier

Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues

Document de dépôt
2588 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 18.11.2015
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.10.2015
Date d'évacuation
18.11.2015

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2015 Déposé(e) en séance publique n°1
Document de dépôt
14.10.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.11.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°4
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Serge Urbany, Député: Opposition du Gouvernement au Conseil européen à toute démarche menant vers une implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord sont maintenues