2570

Motion Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

A propos du dossier

Document de dépôt

2570 Retiré(e)

Letztes Update · 01.12.2023

Informationen

Type: Motion

Datum der Einreichung: 07.07.2015
Date d'évacuation: 01.12.2023

Références au dossier

Renvoi en commission

Annexes 2

Renvoi en commission

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
07.07.2015	Déposé(e) en séance publique n°44	Gilles Roth	Document de dépôt
07.07.2015	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Décision prise en séance publique n°44, le 07-07-2015	Commission des Affaires intérieures
20.12.2018	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
01.12.2023	Retiré(e)	Chambre des Députés