2570

Motioun Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

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Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

Document de dépôt
2570 Retiré(e)
Update · 01.12.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
Document de dépôt
07.07.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Décision prise en séance publique n°44, le 07-07-2015

 Commission des Affaires intérieures
20.12.2018

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

 Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
 Commission des Affaires intérieures
01.12.2023 Retiré(e)
 Chambre des Députés