2570

Motion Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

Voir plus

A propos du dossier

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

2570 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Gilles Roth
07.07.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Décision prise en séance publique n°44, le 07-07-2015

Commission des Affaires intérieures
20.12.2018

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
01.12.2023 Retiré(e)
Chambre des Députés