2570

Motion Retiré(e)

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

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A propos du dossier

Révision de la liste des délibérations des conseils communaux à soumettre obligatoirement à l'approbation du ministère de l'intérieur notamment sur base de l'article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988

Document de dépôt
2570 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2015
Date d'évacuation
01.12.2023

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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Document de dépôt
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