2520

Motion Refusé(e)

Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

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A propos du dossier

Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

2520 Refusé(e)
Letztes Update · 18.12.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°19 Martine Hansen
18.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés