2520

Motion Refusé(e)

Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

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A propos du dossier

Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

Document de dépôt
2520 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.12.2014
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°19 Martine Hansen
Document de dépôt
18.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés