2520

Motioun Refusé(e)

Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

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Elaboration de propositions pour compenser le préjudice résultant de l'implantation des lignes électriques sur les terrains agricoles, viticoles et syvicoles

2520 Refusé(e)
Update · 18.12.2014
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°19 Martine Hansen
18.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés